L’assistance d’un avocat doit être nécessaire dans le cade de une procédure. L’action en recherche de paternité doit permettre à l’ enfant d’établir sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique en saisissant le Tribunal de grande instance.
1) A l’encontre de qui peut on entreprendre une recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être intentée à l’encontre :
– du père allégué,
– ou des héritiers si ce père prétendu est défunt,
– soit de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession
2) Procédure en recherche en paternité
La recherche en paternité peut être réalisée auprès du Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant veut faire reconnaitre un lien de filiation.
Les conseils d’un avocat de ce est donc indispensable. Un Avocat peut vous conseiller lors de la procédure de recherche de paternité, des avocats spécialistes de la filiation vous défendront.
Si le descendant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait initialement.
Aussi, si le défunt avait entamé l’ action quand il était vivant, les héritiers doivent la continuer.
3) Qui a le droit introduire l’ action en recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant issu par PMA,
Cette recherche de paternité peut être exercée par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.