/1 Les étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.
/A Ouverture
Au moment du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.