1) Qui peut intenter l’ action en recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou bien son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
L’ action en recherche de paternité peut être exercée par la mère lors la minorité de l’enfant et par cet enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .
2) Contre qui peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être lancée à l’encontre :
– du père supposé,
– ou de ses héritiers si ce père est disparu,
– ou encore de l’État quand les héritiers ont renoncé à la succession
3) La procédure de recherche en paternité
La recherche de paternité doit être introduite devant le Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à établir ce lien de filiation.
L’assistance d’un avocat d’_ avocats est donc essentielle. L’avocat peut vous conseiller lors de cette action en recherche de paternité, nos avocats spécialisés en filiation vous représentront.
Si l’enfant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement.
Aussi, lorsque le mort a débuté l’ action quand il était vivant, les héritiers peuvent la prolonger.