1) Contre quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être exercée contre :
– du père prétendu,
– ou des héritiers si ce père soi-disant est disparu,
– ou encore de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à cette succession
2) Qui a le droit intenter la recherche de paternité ?
Cette action ne doit être entreprise ni s’agissant de l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
Cette action peut être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Procédure en recherche en paternité
La recherche en paternité doit être réalisée auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat est donc nécessaire. Nos Avocats doit vous assister dans cette action en recherche de paternité, nos avocats spécialisés de la filiation vous assisteront.
Si l’enfant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait originairement.
Aussi, si le décédé avait débuté cette action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la continuer.