La recherche de paternité doit permettre à un enfant de fonder sa filiation avec celui qu’il pense être son père en saisissant le Tribunal de grande instance. Les conseils d’un avocat devient nécessaire dans la procédure.
1) Procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité doit être faite auprès du Tgi du lieu d’habitation d’une personne vis à vis de laquelle l’enfant souhaite reconnaitre la filiation.
L’assistance d’un avocat est donc indispensable. _ Avocats peut vous soutenir dans la procédure, nos s d’avocats spécialistes en filiation vous défendront.
Si l’enfant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait initialement.
Aussi, lorsque le mort avait débuté une action en recherche de paternité quand il était vivant, les héritiers doivent la poursuivre.
2) Qui a le droit introduire l’ action en recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne peut être entreprise ni s’agissant de un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
L’ action doit être introduite par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Contre qui peut on exercer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :
– du père soi-disant,
– ou de ses héritiers si ce père soi-disant est défunt,
– sinon de l’État quand les héritiers ont renoncé à la succession