La recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique en saisissant le TGI. Les conseils d’un avocat doit être essentiel pour la action.
1) Procédure en recherche de paternité
L’action en recherche en paternité doit être réalisée devant le Tgi du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à établir ce lien de filiation.
La présence d’un avocat d’_ avocats est donc nécessaire. Nos Avocats peut vous soutenir dans cette procédure, les s d’avocats spécialisés du Droit de la filiation vous assisteront.
Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait initialement.
Aussi, quand le mort avait entamé l’ action quand il était vivant, les héritiers doivent la continuer.
2) A l’encontre de qui peut on exercer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être lancée à l’encontre :
– du père supposé,
– ou de ses héritiers si le père est mort,
– sinon de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession
3) Qui peut entreprendre l’ action en recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou encore son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action ne doit être lancée ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
Cette action en recherche de paternité peut être mise en oeuvre par la mère lors la minorité de l’enfant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.