La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père en saisissant le TGI. Les conseils d’un d’avocats doit être obligatoire dans le cade de une action.
1) La procédure de recherche en paternité
La recherche de paternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant veut établir la filiation.
L’assistance d’un avocat de ce est donc indispensable. Un Avocat peut vous conseiller dans la action, des s d’avocats spécialistes du Droit de la filiation vous assisteront.
Si l’enfant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait originairement.
Aussi, lorsque le disparu avait engagé une action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la prolonger.
2) A l’encontre de qui peut on entreprendre une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être intentée à l’encontre :
– du père supposé,
– ou des héritiers si le père soi-disant est défunt,
– soit de l’État si ces héritiers ont renoncé à la succession
3) Qui peut intenter la recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou bien à son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action ne doit être engagée ni s’agissant de l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
Cette action en recherche de paternité doit être introduite par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.