/A Ouverture
Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire admettre les ayants droits:
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du disparu et leur qualité.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers pour le paiement des droits de succession.
Divers conflits peuvent interdir à une liquidation amiable . En cas de problèmes, de blocages d’une succession, la défense du Cabinet d’avocats sont obligatoires.
Les contentieux débattus sont en général l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve héréditaire, la validité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat peut s’avérer obligatoire pour vous aider à dénouer les difficultés grace à la médiation utile ou la saisine de la juridiction qui vous donnera justice.
Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.
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Au moment du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
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Au moment du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné:
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
Quand la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.
S’il y a différents héritiers, débute un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens . Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès.
/A Ouverture
Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits: